Conditions générales de vente
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par SkyFinance Weber Consulting, ci-après dénommée « la Fiduciaire », à ses clients (ci-après « le Client »). Elles sont applicables dès la conclusion d’un contrat, sauf convention contraire expressément acceptée par écrit ou dès la demande d’un service/mandat (contrat tacite).
2. Acceptation des conditions générales
En faisant appel aux services de la Fiduciaire, le Client accepte sans réserve les présentes CGV. Toute modification ou dérogation doit faire l’objet d’une entente écrite (sauf article 6 des présentes Conditions Générales de Vente concernant les tarifs).
3. Prestations fournies
La Fiduciaire fournit divers services fiduciaires, comptables, fiscaux, de conseil, et autres activités connexes (ex: administratives). Les prestations spécifiques sont définies dans les contrats, mandats convenus avec le Client ou sur son internet.
4. Obligations de la Fiduciaire
- Compétence et diligence : La Fiduciaire s’engage à fournir ses services avec compétence, diligence, conformément aux normes professionnelles en vigueur en Suisse.
- Confidentialité : La Fiduciaire est tenue au secret professionnel et s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle sans le consentement préalable du Client, sauf en cas d’obligation légale ou de tâches inhérentes à la réalisation de son mandat.
5. Obligations du Client
- Fourniture des informations : Le Client doit fournir toutes les informations nécessaires à la Fiduciaire pour l’exécution des prestations dans les délais convenus. Toute information incomplète ou erronée est de la responsabilité du Client.
- Paiement : Le Client s’engage à régler les honoraires convenus selon les modalités et délais stipulés dans le contrat ou sur la facture.
6. Honoraires et modalités de paiement
Les honoraires sont détaillés dans le contrat, le mandat ou sur le site internet. En outre, le Client peut demander à n’importe quel moment les tarifs en vigueur. Ces derniers peuvent être modifiés en tout temps et sans avertissement écrit. Sauf mention contraire sur la facture, les honoraires sont payables dans les 10 jours suivant la date de facturation.
En cas de retard de paiement, la Fiduciaire se réserve le droit de facturer des intérêts moratoires au taux légal en vigueur en Suisse, ainsi que des frais administratifs de rappel. De plus, la Fiduciaire se réserve le droit de suspendre le dossier jusqu’au paiement des sommes dues ainsi que de demander des acomptes en vue du travail à effectuer. Il est également possible que la Fiduciaire ne décide de restituer toute documentation appartenant au Client qu’après paiement de toutes les factures.
Enfin, la Fiduciaire peut en tout temps après le délai de paiement, recourir à un office compétent (ex: Office des poursuites).
7. Responsabilité
La Fiduciaire est responsable des dommages directs résultant d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle dans l’exécution de ses prestations. Sa responsabilité est cependant limitée au montant total des honoraires perçus pour la prestation concernée.
La Fiduciaire ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs, tels que les pertes de profit ou d’exploitation par exemple.
8. Résiliation du contrat
- Résiliation par le Client : Le Client peut résilier le contrat en tout temps, moyennant un préavis écrit de 30 jours. Le Client est toutefois tenu de payer les honoraires dus pour les prestations déjà fournies.
- Résiliation par la Fiduciaire : La Fiduciaire se réserve le droit de résilier le contrat avec effet immédiat en cas de manquement grave du Client à ses obligations (ex. non-paiement des honoraires).
9. Protection des données
La Fiduciaire traite les données personnelles du Client conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) en Suisse. Les données sont utilisées uniquement dans le cadre des prestations convenues et ne sont pas transmises à des tiers sans autorisation.
10. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. Tout litige découlant de l’application des présentes CGV ou des prestations fournies sera soumis aux tribunaux compétents du canton de Fribourg (Sarine), sous réserve de dispositions impératives contraires.
Signature : SkyFinance Weber Consulting